Que vous déposiez votre demande à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un professionnel du droit, voici ce dont vous avez besoin
Dans le but d'attirer les investisseurs étrangers, le gouvernement portugais a mis en place en 2012 le programme de « Golden Visa », qui permet aux ressortissants hors UE/EEE d'obtenir un titre de séjour spécial en échange d'un investissement d'une durée de 5 ans au Portugal. Il s'agit d'une procédure simple et claire, offrant de nombreux avantages à ceux qui envisagent de s'installer et de vivre au Portugal. Voici la liste des documents dont vous aurez besoin pour entamer votre demande de « Golden Visa ».
- Un passeport en cours de validité.
- Justificatif de votre séjour légal au Portugal (visa, cachets d'entrée, etc.).
- Un numéro d'identification fiscale portugais (NIF).
- Justificatif d'un compte bancaire portugais existant.
- Extrait de casier judiciaire de votre pays d'origine et/ou du ou des pays où vous résidez depuis plus d'un an. Ces extraits de casier judiciaire doivent avoir été délivrés au cours des trois mois précédant votre demande de « Golden Visa ».
- Un formulaire autorisant le Service portugais de l'immigration et des frontières (SEF) à obtenir une copie de votre casier judiciaire portugais.
- Justificatif attestant que vous êtes couvert par le système de santé public portugais ou par une assurance maladie privée pendant toute la durée de votre séjour au Portugal.
- Documents attestant que vous êtes en règle auprès de l'administration fiscale et douanière portugaise et du système de sécurité sociale. Ces documents doivent avoir été délivrés au plus tard 45 jours avant le dépôt de votre demande de « Golden Visa ».
- Une déclaration sous serment attestant que vous respectez toutes les conditions minimales d'investissement liées à la demande de « Golden Visa » (montant total et durée de 5 ans).
- Justificatif de paiement des frais de dossier pour la demande de « Golden Visa ».
11. Les documents spécifiques relatifs à l'option choisie pour investir au Portugal :
- Un transfert de capitaux vers le Portugal d'un montant de 1 000 000 €.
- Un apport de capital d'un montant de 350 000 €, destiné à financer des activités de recherche au sein du système scientifique et technologique national.
- Un transfert de fonds d'un montant de 250 000 €, destiné à financer la production artistique, la restauration ou la préservation du patrimoine culturel national.
- Un apport de capital d'un montant de 350 000 €, destiné à l'acquisition de parts dans des fonds d'investissement ou de capital-risque visant à la capitalisation d'entreprises portugaises.
- Apport de capital d'un montant de 350 000 €, destiné à augmenter le capital social d'une société portugaise et à créer cinq emplois pour une durée minimale de trois ans.
- Création d'au moins 10 nouveaux emplois.
- L'acquisition d'un bien immobilier au Portugal d'une valeur d'au moins 500 000 €.
- L'acquisition d'un bien immobilier au Portugal dont la construction remonte à au moins 30 ans ou qui est situé dans une zone de réhabilitation urbaine et nécessitant des travaux de réhabilitation. Le montant minimum d'investissement est ramené à 350 000 €.
Il est également important de noter que tous les documents nécessaires à la demande de « Golden Visa » qui ne sont pas rédigés en portugais doivent faire l'objet d'une traduction certifiée conforme et d'une légalisation, une procédure qui peut être effectuée dans votre pays d'origine ou au Portugal.
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